Date de dernière mise à jour : 09/02/2026
Article 1 – MENTIONS LEGALES
Le présent site, accessible à halaltour.fr, est édité par :
HALAL TOUR, SAS au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. d’AVIGNON sous le numéro : 992 019 703, dont le siège social est situé au 104 route de Jonquières 84100 Orange représenté par Mr FODEL Toufik, en qualité de président, dûment habilité,
(Ci-après désigné le « Vendeur «).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR84992019703.
Le Site est hébergé par la société Squarespace, Inc, situé 225 Varick Street, 12th Floor, New York NY 10014, Etats-Unis, téléphone : +1 646-693-5324.
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Fodel Toufik
Le Service Client du Vendeur peut être contacté :
● au numéro suivant 06.59.31.25.80 aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 10h à 18h.
● par courriel en vous adressant à contact@halaltour.fr.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION- PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s'appliquent exclusivement à la souscription et à l’utilisation des services proposés par la société HALAL TOUR via son site internet et son application mobile (les « services «) à destination de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, notamment les restaurateurs et professionnels de la restauration halal (« le Client «).
Les Services proposés par le Vendeur consistent notamment en la mise à disposition d’une plateforme numérique et d’une application mobile permettant aux Clients de référencer leur établissement, de gérer leur visibilité et d’être mise en relation avec les utilisateurs de l’application.
Les utilisateurs finaux de l’application, agissant à titre non professionnel, peuvent accéder gratuitement à certaines fonctionnalités de l’application. Leur utilisation de l’application est régie par des Conditions Générales d’Utilisation distinctes, accessibles sur le Site.
Toute souscription d’un abonnement ou utilisation des Services par un Client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
Les Services proposés par le Vendeur sont accessibles via le site internet et l’application mobile HALAL TOUR.
Les services consistent notamment en la mise à disposition d’une plateforme numérique permettant aux Clients professionnels de référencer leur établissement, de gérer leur visibilité et de bénéficier des fonctionnalités proposées par l’application selon la formule d’abonnement souscrite.
Les Services sont fournis sous forme d’accès à distance (SaaS) et ne font l’objet d’aucune livraison matérielle.
Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité des Services Vingt-quatre heures sur vingt-quatre heure et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique ou de cas de force majeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires d’accès aux Services dues à des opérations de maintenance, à des dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, à l’environnement technique du Client ou à tout événement indépendant de sa volonté.
Article 3 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’accès aux Services proposés par le Vendeur s’effectue par la création d’un compte utilisateur sur le Site ou l’application HALAL TOUR.
L’inscription aux Services payants est réservée aux Clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, notamment les restaurateurs et professionnels de la restauration.
Pour créer un compte professionnel, le Client doit disposer de la pleine capacité juridique et renseigner de manière exact et complète les informations demandées lors de l’inscription, notamment sa dénomination sociale, son numéro d’immatriculation, l’identité du représentant légal, une adresse électronique valide et un numéro de téléphone.
Les utilisateurs non professionnels peuvent créer un compte utilisateur gratuit afin d’accéder aux fonctionnalités de l’application qui leur sont dédiées. L’utilisation de l’application par les utilisateurs non professionnels est régie par des Conditions Générales d’Utilisation distinctes.
Lors de la création de son compte, chaque utilisateur choisit des identifiants personnels et confidentiels. Il est seul responsable de la conversation et de l’utilisation de ses identifiants.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout copte en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, de fournitures d’informations inexactes ou d’utilisations frauduleuse des Services.
Le Client peut à tout moment modifier ses informations depuis son espace personnel. Il s’engage à notifier sans délai toute modification affectant les informations fournies lors de son inscription.
L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site ou l’application.
Les identifiants du Client sont strictement personnels et ne peuvent être partagés avec des tiers.
Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l’inscription, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse électronique renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site ou l’application.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Article 4 – SOUSCRIPTIONS DES SERVICES
Les Services proposées par le Vendeur sont accessibles aux Clients professionnels par la souscription d’un abonnement, selon les formules proposées sur le site.
Pour souscrire aux Services, le Client soit :
Se connecter à son compte professionnel,
Sélectionner la formule d’abonnement mensuelle ou annuelle souhaitée,
Renseigner les informations requises,
Accepter les présentes Conditions générales,
Procéder au paiement de l’abonnement.
La souscription de l’abonnement est ferme et définitive dès validation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de l’abonnement souscrit, son prix et sa durée est adressé au Client à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.
Le Client accepte expressément que les factures relatives aux Services souscrits soient émises et transmises par voie électronique via la solution de paiement Stripe.
Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace personnel ou envoyées par courrier électronique.
Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis selon les tarifs en vigueurs figurant sur le Site au jour de la souscription, exprimés en euros hors taxes.
Les tarifs correspondent à des abonnements mensuels ou annuels, selon la formule choisie par le Client.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période d’abonnement en cours.
Toute modification tarifaire prendra effet à compter de la période d’abonnement suivante, sous réserve d’en avoir informé le client préalablement.
Les éventuelles offres promotionnelles, remises ou réductions sont applicables uniquement pendant la durée de validité et selon les conditions précisées sur le site.
En cas de souscription annuelle, le prix est dû pour l’intégralité de la période d’abonnement, sans possibilité de remboursement partiel en cas de résiliation anticipée, sauf disposition légale impératives contraire.
Tout modification des tarifs résultants d’une évolution légale, réglementaire ou fiscale, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sera automatiquement répercutée.
L’utilisation des Services pendant une période d’abonnement entamée vaut acceptation de tarif applicable à ladite période.
Article 6 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
6.1 – FACTURATION
Les Services font l’objet d’une facturation sous forme d’abonnement, selon la formule mensuelle ou annuelle choisie par le Client.
La facturation intervient au moment de la souscription, puis automatiquement à chaque échéance de renouvellement de l’abonnement.
Les factures sont émises et transmises par voie électronique via la solution de paiement Stripe.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6.2 – MODES DE PAIEMENT
Le Paiement des Services s’effectue exclusivement en ligne via la solution de paiement Stripe.
Le règlement est exigible immédiatement lors de la souscription de l’abonnement, puis à chaque échéance de renouvellement.
Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès aux Services, sans préjudice du droit pour le Vendeur de résilier l’abonnement et de réclamer les sommes dues.
En cas de retard ou d’incident de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 7 – MISE A DISPOSITIONS DES SERVICES
Les Services souscrits par le Client sont accessibles immédiatement ou à compter de la validation du paiement, via le compte professionnel du Client sur le Site ou l’application HALAL TOUR.
Les Services sont fournis sous forme d’accès à distance et ne donnent lieu à aucune livraison matérielle.
Le Client est responsable de la bonne configuration de son environnement informatique et de son accès à internet pour l’utilisation des Services.
Article 8 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES
8.1 - Réserve de propriété
Le Vendeur demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site, à l’application HALAL TOUR, aux services, ainsi qu’à l’ensemble de leurs contenus, fonctionnalités, bases de données, marques, logos et éléments graphiques.
La souscription aux Services n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Vendeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Services, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Client s’interdit tout utilisation des Services contraire à leur destination, ainsi que tout reproduction, exploitation ou mise à disposition de tout ou partie des éléments du Site ou de l’application sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et des informations qu’il diffuse via la plateforme, notamment les contenus relatifs à son établissement.
Article 9 – GARANTIE
Le Vendeur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art applicables aux services numériques.
Les Services sont fournis en l’état, sans garantie de résultat particulier, notamment en ce qui concerne la visibilité, la fréquentation ou l’augmentation du chiffre d’affaires du Client.
Le Vendeur ne garantit pas que les services seront exempts d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements temporaires, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou d’événement indépendants de sa volonté.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des Services par le Client ou de non-respect des présentes conditions générales
Article 10 – DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et de l’application HALAL TOUR vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Le Vendeur ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
Le Vendeur se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Dans la mesure du possible, les interruptions programmées feront l’objet d’une information préalable.
Article 11 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, d’un tiers ou d’un évènement indépendant de sa volonté.
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image.
Les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue la souscription des services à partir d’un autre pays.
Le Vendeur ne garantit pas l’atteinte d’un résultat particulier dans le cadre d’utilisation des Services, notamment en termes de visibilité, de fréquentation et ou de retombées commerciales pour le Client.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur les contenus, informations ou données publiés par les clients professionnels ou par les utilisateurs de l’application, lesquels en demeurent seuls responsables.
En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée, celle-ci serait expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement en cours au moment du fait générateur du dommage.
Article 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Vendeur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, le Client est invité à consulter la charte sur le respect de la vie privée, accessible sur site.
Article 14 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des éventuels dommages pouvant résulter de leur utilisation par le Client.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.
Le Vendeur concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
Le Vendeur est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les services vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.
Article 16 – DUREE – SUSPENSION - RESILIATION
Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée.
L’abonnement aux services est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie par le client, et est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une période identique, sauf résiliation par l’une des parties.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, la résiliation prenant effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux Services, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement du Client a ses obligations, notamment en cas de non-paiement, d’utilisation non conforme des services ou de violation des présentes conditions générales.
La suspension ou la résiliation de l’abonnement entraîne la désactivation de l’accès aux Services. Sans droit à indemnisation pour le Client.
Article 17 - CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, pendant toute la durée de la relation contractuelle et après cessation, quelle qu’en soit la cause.
Article 18 - NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.
Article 19 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 20 – MODIFICATION
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site et les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci pourront être portées à la connaissance des Clients par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.
Article 21 - LITIGES
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal d’Avignon.
Article 22 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
